Transferts de Données à l’International et Clauses Contractuelles types : ce qui Change

Gardant une longueur d’avance en matière de protection des données personnelles, RingCentral propose à ses clients de nouvelles clauses contractuelles types et des garanties supplémentaires.

Le 4 juin, la Commission européenne a adopté de nouvelles « clauses contractuelles types » (CCT). Ces clauses régissent tous les transferts de données personnelles hors de l’Espace économique européen (EEE) vers un pays tiers, c’est-à-dire une nation dont la Commission européenne a estimé qu’elle n’offrait pas un niveau adéquat de protection des données.

La Commission européenne a adopté les nouvelles CCT pour intégrer certaines parties de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Schrems II. Cet arrêt a mis en évidence le fait que les clauses initiales ne répondaient pas de manière adéquate aux préoccupations de la Commission européenne concernant la protection des données personnelles transférées vers un pays tiers.

Dans le cadre de son engagement permanent en faveur de la protection des données européennes, RingCentral a dès à présent planifié la mise à jour de ses CCT, afin de pouvoir proposer les nouvelles clauses à ses clients avant la date limite légale du 27 septembre.

De nouvelles CCTs, un nouveau Trust Center

RingCentral est d’ores et déjà prêt à proposer aux clients les nouvelles Clauses Contractuelles Types ainsi que l’ensemble des documents d’information décrivant nos évaluations des risques de transfert de données. Les clients pourront y accéder via un nouveau portail appelé Trust Center, qui contient les éléments suivants :

  • Des ressources sur le transfert de données personnelles. 

Une section spécifique du Trust Center, dédiée au transfert de données personnelles hors de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse, permet aux clients de consulter notre accord de transfert de données client basé sur les clauses contractuelles standard. Elle inclut également une FAQ sur l’évaluation des risques de transfert de données.

  • Rapport de transparence 

Le rapport de transparence le plus récent compile toutes les demandes concernant les données des clients reçues au cours de l’année civile précédente. Le rapport actuel détaille le nombre de demandes d’application de la loi que nous avons reçues en 2020, le pays concerné, et le type de données nous avons fournies.

  • Documentation sur la protection de la vie privée. 

Les clients peuvent trouver des informations sur le respect de la confidentialité à l’échelle mondiale, notamment des documents sur la confidentialité, des livres blancs et des accords. 

Que nous réserve l’avenir ?

Nous vous remercions de suivre nos publications relatives à notre engagement en faveur de la protection des données personnelles. En attendant de nouvelles annonces, nous vous invitons à découvrir, via notre nouveau Trust Center, notre vision et nos actions pour vous garantir une solution sécurisée, fiable, et respectueuse de votre confidentialité.

Paola Zeni

Auteur

    Paola Zeni est Chief Privacy Officer chez RingCentral. Elle est avocate internationale spécialisée dans la protection de la vie privée, avec plus de 20 ans d’expérience dans ce domaine et dans la cybersécurité, ayant travaillé chez Symantec et plus récemment chez Palo Alto Networks, où elle a mis en place le programme de protection de la vie privée. La mission de son équipe est d’intégrer la protection de la vie privée dans chaque produit et processus qui touche aux informations personnelles. Paola est membre de l’International Association of Privacy Professionals et membre du conseil d’administration de l’Association of Corporate Counsels, San Francisco and Bay Area Chapter. Elle a exercé en Italie et est membre du barreau de Californie.

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