Dernière mise à jour : Avril 11, 2022
Toute utilisation des services RingCentral est soumise et conditionnée par le respect de la Politique d'utilisation acceptable (" PUA ") suivante. Si vous avez conclu un contrat avec RingCentral, la présente PUA est intégrée dans votre contrat avec RingCentral et en fait partie intégrante. La présente Politique d'utilisation acceptable s'applique à tous les Services RingCentral. Veuillez examiner attentivement ce qui suit afin de déterminer si les Services que vous avez achetés sont soumis à des interdictions supplémentaires, spécifiques aux services.
A. Les Services (y compris tout appareil, système, réseau ou compte utilisé en relation avec les Services, ou le réseau RingCentral) ne peuvent être utilisés pour :
• Activité illégale. Enfreindre ou violer toute loi ou réglementation applicable à l'utilisation des Services .
• Revente interdite. S'engager dans des activités de revente. Le Client ne peut pas vendre, revendre, céder, accorder une sous-licence ou une licence pour le Service ou l'un de ses composants, ni utiliser ou offrir ce service sur la base d'un service bureau ou d’une utilisation en temps partagé.
• PAS D'UTILISATION À HAUT RISQUE. S'engager dans une utilisation à haut risque des Services. Les Services peuvent ne pas être disponibles en cas de panne de courant ou de connectivité Internet, ou de congestion du réseau. Les Services ne sont pas conçus, destinés ou recommandés pour une utilisation dans une situation où, dans le cadre d'une utilisation normale, l'interruption du service pourrait entraîner des blessures ou la mort ("utilisation à haut risque"). L'utilisation à haut risque est interdite, sauf dans la mesure où vous disposez d'alternatives de sécurité en place à tout moment.
• Activité contrevenante. Enfreindre, détourner ou violer de toute autre manière les droits de RingCentral ou de quiconque (y compris la propriété intellectuelle, la vie privée, la personnalité, la publicité ou autre ; ou afficher ou utiliser les marques de RingCentral sans consentement ou en violation des politiques de RingCentral.
• Mineurs. Exploiter ou nuire aux mineurs (par exemple, les exposer à des contenus inappropriés ; demander des informations permettant d'identifier les personnes sans le consentement des parents).
• Activité malveillante. Transmettre tout matériel contenant des virus, des bombes temporelles ou logiques, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants, des logiciels espions ou tout autre programme pouvant être nuisible ou dangereux.
• Activité répréhensible. Agir de manière indécente, offensante, menaçante, harcelante, diffamatoire, frauduleuse, malveillante, perturbatrice, délictuelle ou de toute autre manière répréhensible .
• Déformation de l'origine et/ou de l'identité. induire en erreur les destinataires quant à l'identité du Client. Créer un faux numéro d'appelant (par exemple, usurpation d'identité), falsifier des adresses ou des en-têtes, ou prendre frauduleusement d'autres mesures techniques pour déformer l'origine ou l'identité de l'expéditeur.
• Collecte d'informations ; spam ; messages en vrac. Sans consentement : récolter ou collecter des informations sur des tiers ou des utilisateurs finaux , ou envoyer des communications en masse .
• Utilisation excessive ou non autorisée. Utiliser un appareil, un système, un réseau, un compte, un plan ou les Services de manière non autorisée ou au-delà d'une utilisation professionnelle raisonnable (par exemple, interférer, inhiber, compromettre ou nuire de toute autre manière aux Services ou au réseau RingCentral (indépendamment de l'intention ou de la connaissance)).
• Contourner la conformité ou la sécurité. Tirer parti, contourner, exploiter, vaincre, désactiver ou contourner de toute autre manière les limitations des Services, les mécanismes de sécurité ou le respect de la présente PUA ou de toute loi.
• Interception. Intercepter, capturer, renifler, surveiller, modifier, émuler, décrypter ou rediriger toute communication ou donnée à quelque fin que ce soit.
B. Outre les interdictions décrites au point (A) ci-dessus, les services RingCentral MVP (y compris tout appareil, système, réseau ou compte utilisé en relation avec les services, ou le réseau RingCentral) ne peuvent être utilisés pour :
• Numérotation automatique ; liaison ; pompage du trafic. Vous pouvez effectuer la numérotation automatique ou la "numérotation prédictive", l'acheminement ou le transfert de votre numéro de téléphone ou de télécopieur RingCentral vers d'autres numéros qui traitent plusieurs appels simultanés ou vers un autocommutateur privé (PBX) ou un système à clé, le pompage du trafic ou la stimulation de l'accès aux appels par le biais des services ou du réseau RingCentral.
La liste ci-dessus n'est ni exhaustive ni exclusive. Aux fins de la présente PUA, "Utilisateur final" désigne un utilisateur individuel des Services, et peut être une personne physique, et peut inclure, sans s'y limiter, les employés, consultants, clients, utilisateurs externes, invités, contractants et agents d'un Client. Sauf disposition contraire, les termes définis dans l'Accord ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans la présente PUA.
RingCentral peut agir immédiatement et sans préavis pour suspendre ou résilier les services si, à la seule discrétion de RingCentral, l'utilisation des services par le Client ou ses utilisateurs finaux viole les conditions de la présente politique d'utilisation acceptable.
Le client peut annuler tout service acheté en vertu du présent contrat en adressant un avis écrit à RingCentral dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l'achat prend effet. Sauf disposition contraire dans le contrat entre les parties, en cas d'annulation dans les délais, le client n'est pas redevable de frais ou de charges pour les services annulés pour toute période postérieure à la date de l'avis écrit (sauf ceux
découlant de l'utilisation continue), et il a droit à un remboursement au prorata de tous les frais payés d'avance et non utilisés pour les services faisant l'objet de l'annulation. Tous les achats sont définitifs après 30 jours.