Dernière mise à jour: Juillet 30 2020

L’Entente de location de téléphone RingCentral (ci-après « Entente de location » ) est disponible pour les clients ayant conclu une Entente-cadre de service, ou toute autre entente similaire, avec RingCentral, Canada Inc., ou un de ses Affiliés (collectivement, « l’Entente-cadre »), pour l’achat des Services RingEX ayant un Terme initial minimal d’au moins vingt-quatre (24) mois et un Terme de renouvellement automatique d’au moins douze (12) mois. À titre de précision, l’Entente de location doit coïncider avec l’abonnement aux Services RingEX. Le client doit conclure l’Entente de location à la même date que la Date de début de l’abonnement aux Services RingEX. Cette Entente de location de téléphone est uniquement proposée et disponible pour des téléphones qui seront loués pour usage à l’intérieur du Canada seulement.

Les conditions de l’Entente de location font partie intégrante de l’Entente et entrent en vigueur au moment de la commande d’un Appareil de location (défini ci-bas). En cas de divergence ou de conflits entre les conditions de l’Entente-cadre et ceux de l’Entente de location, les conditions de l’Entente de location prévaudront. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans l’Entente de location ont la signification attribuée dans l’Entente-cadre.

I. Cette Entente de location se rapporte à la location de certains équipements téléphoniques (chacun étant un « Appareil de location ») auprès de RingCentral (collectivement, les « Services de location »). RingCentral facture des frais mensuels pour chaque Appareil de location (collectivement, les « Frais de location »). Dans le cadre de votre facture mensuelle adressée par RingCentral, vous acceptez de payer les Frais de location de tous les Appareils de location. Les Frais de location ne comprennent pas les services supplémentaires que vous pouvez sélectionner, les taxes ou les frais. Les taxes de vente varient selon la juridiction de location et peuvent être calculées sur la base du tarif en vigueur ou du coût de RingCentral, comme l'exige la loi fiscale de la juridiction où l’Appareil de location est installé.

II. Les Frais de location pour les Services de location commenceront à la Date de début du Bon de commande initial pour l'abonnement aux Services RingEX et se poursuivront pendant le Terme initial minimal d'au moins vingt-quatre (24) mois. À l'expiration du Terme initial, les Services de location seront automatiquement renouvelés conformément au Bon de commande (chacun étant un « Terme de renouvellement »), sauf si, à compter du premier Terme de renouvellement, l'une ou l'autre des Parties émet un avis de non-renouvellement des Services de location au moins trente (30) jours avant la fin du Terme de renouvellement alors en vigueur. Nonobstant ce qui précède, à tout moment avec un préavis écrit de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la présente Entente de location. Le Client est responsable des frais d'emballage de retour et d'expédition pour tout retour des Appareils de location.

III. En cas de résiliation de l’Entente de location ou des Services de location, vous acceptez de retourner le ou les Appareil (s) de location (y compris tous les accessoires et l’équipement qui ont été initialement fournis avec les Appareils de location) conformément aux instructions écrites de RingCentral et conformément à la section C (i) ci-dessous. Si vous ne retournez pas un ou des Appareil (s) de location dans les trente (30) jours suivant la résiliation, vous serez automatiquement réputé avoir acheté les Appareils de location conformément à la section C (ii) ci-dessous, aucune facture ne sera émise et le montant exigible sera dû immédiatement.

IV. Propriété des Appareils de location ; Dommages et Perte.
RingCentral est et demeurera le propriétaire de chaque Appareil de location à moins que le titre de propriété ne vous soit transféré par écrit à la suite d’une confirmation écrite de RingCentral vous étant adressée de la réception de votre paiement intégral du prix d’achat de l’Appareil de location. Vous (i) n’accorderez à aucune tierce partie un droit quelconque d’utiliser, de posséder ou de contrôler un Appareil de location quel qu’il soit ;
(ii) vous ne sous-louerez pas un Appareil de Location quel qu’il soit ;
(iii) vous ne tenterez pas de vous défaire d’un Appareil de location quel qu’il soit,
(iv) vous n’accorderez aucun intérêt ou droit sur un Appareil de location à aucune tierce partie et vous (iv) n’attribuerez pas toute réclamation, compensation ou défense que vous pourriez avoir contre RingCentral. À la demande de RingCentral, vous exécuterez et remettrez à RingCentral tous les documents ou formulaires pour protéger la propriété et l'intérêt de RingCentral pour chaque Appareil de location, y compris les relevés de compte ou états financiers (finance statements) en vertu  de la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario) ou toute autre loi similaire.

V. Vous disposez de cinq (5) jours ouvrables à la réception de chaque Appareil de location pour informer RingCentral de tout dommage ou problème fonctionnel d’un Appareil de location. Si vous ne fournissez pas un tel avis, chaque Appareil de location est réputé en bon état de fonctionnement au moment de la réception.

VI. Dans le cas où un Appareil de location qui vous est livré est volé, perdu, endommagé ou transféré à un tiers, quelles que soient les circonstances ou la cause, vous en aviserez immédiatement RingCentral par écrit et paierez à RingCentral le prix d'achat déterminé à la section C (ii), à moins que l'événement ne se produise au cours des 12 premiers mois du Terme initial, auquel cas le prix d'achat sera le tarif en vigueur de l'Appareil de location.

Vous vous assurerez que: (a) chaque Appareil de location ne sera utilisé que d'une manière prudente et appropriée et conformément aux instructions écrites fournies par RingCentral, qui peuvent être mises à jour par RingCentral ou le fabricant de l'Appareil de location à l’occasion; (b) chaque Appareil de location sera utilisé avec soin et ne sera pas détérioré, modifié, utilisé ou opéré de quelque manière ou à quelque fin que ce soit en violation de toute loi ou réglementation fédérale, étatique ou locale; (c) chaque Appareil de location doit rester au Canada et ne peut être exporté ou réexporté vers aucun pays; (d) aucun marquage réglementaire ou de certification apposé sur un Appareil de location ne peut être enlevé, endommagé ou autrement obstrué; et (e) chaque Appareil de location ne sera réparé que sous réserve de l'autorisation écrite expresse de RingCentral et conformément aux instructions et exigences de RingCentral.

i. Retours

I. Tous les Appareils de location retournés doivent être entièrement fonctionnels et doivent inclure tous les composants, manuels, périphériques et tous les accessoires initialement expédiés avec l'Appareil de location. Si l'Appareil de location n'est pas entièrement fonctionnel, vous serez obligé de payer à RingCentral le prix d'achat conformément à la section C (ii) ci-dessous, à moins que le retour n'ait lieu dans les 12 premiers mois du Terme initial, auquel cas le prix d'achat sera le tarif en vigueur de l'Appareil de location. Indépendamment de l’Appareil de location et à notre discrétion, nous pouvons vous facturer des frais supplémentaires de trente dollars (30,00 $) pour chaque article manquant ou pour chaque article que nous déterminons endommagé ou qui n’est pas en bon état de fonctionnement.

II. À l'exception des Appareils de location retournés conformément aux points A (III) et A (V), pour chaque Appareil de location fonctionnel retourné, quelle qu'en soit la raison, vous serez obligé de payer à RingCentral des frais de recouvrement de vingt-cinq dollars (25,00 $). Vous acceptez de payer tous les frais d'emballage, d'expédition et de manutention liés à tout Appareil de location et aux retours d’équipements associés.

III. Avant de retourner tout Appareil de location ou équipement contenant des données en mémoire, vous êtes seul responsable de transférer tous les fichiers que vous souhaitez conserver. Une fois l’Appareil de location et tout équipement connexe retournés, vos fichiers ne peuvent pas être récupérés et vous nous dégagez de toute responsabilité pour tout fichier, donnée ou autre information perdue, endommagé ou détruit.

Vous pouvez acheter un ou des Appareil (s) de location à tout moment après 12 mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu le ou les Appareil (s) de location, à condition que votre paiement des Frais de location soit à jour, comme suit:

après

(1) 12 mois - le prix d'achat est de 70% du tarif en vigueur;

(2) 24 mois - le prix d'achat est de 60% du tarif en vigueur;

(3) 36 mois - le prix d'achat est de 50% du tarif en vigueur;

(4) 48 mois - le prix d'achat est de 40% du tarif en vigueur; et

(5) 60 mois - le prix d'achat est de 30% du tarif en vigueur.

 

CHAQUE APPAREIL DE LOCATION ET TOUT ÉQUIPEMENT LOUÉ OU ACHETÉ DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE DE LOCATION EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET RINGCENTRAL N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON-LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE CONFORMITÉ ET DE QUALITÉ MARCHANDE POUR UN OBJECTIF PARTICULIER ET TOUTE AUTRE GARANTIE SIMILAIRE, QUE CETTE GARANTIE SOIT EN VERTU DU DROIT CANADIEN OU DE TOUTE AUTRE LOID’UNE PROVINCE . RINGCENTRAL N'OFFRE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QU'UN APPAREIL DE LOCATION VOUS SERA LIVRÉ À UNE DATE PARTICULIÈRE OU SERA EXEMPT DE RÉCLAMATIONS JUSTES DE TOUT TIERS POUR INFRACTION OU ERREUR DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D'AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ. L'ENSEMBLE DES RISQUES ASSOCIÉS À L'UTILISATION DE TOUT APPAREIL DE LOCATION DOIT ÊTRE PRIS EN CHARGE UNIQUEMENT PAR VOUS.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES, CERTAINES DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DANS LA MESURE OU RINGCENTRAL NE PEUT EXCLURE DE TELLE GARANTIE CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE, LA PORTÉE ET LA DURÉE DE CETTE GARANTIE SERONT LE MINIMUM AUTORISÉ EN VERTU DE CETTE LOI.

Dans la mesure permise par la loi, RingCentral transmettra au Client toutes les garanties que RingCentral reçoit en rapport avec l’Appareil de location fourni par le fabricant.

Vous nous autorisez à percevoir tous les Frais de location que vous devez en vertu du mode de paiement décrit dans l’Entente-cadre. La présente Entente de location est une obligation contractuelle entre les Parties, exécutoire à leur encontre conformément aux conditions susmentionnées et aux conditions de l’Entente.

RingCentral peut, à sa discrétion, mettre à jour ou modifier la version en ligne des termes et conditions de l’Entente, et la version de l’Entente de location. La version de l’Entente et la version de l’Entente de location applicable à chaque Appareil de location est la version de la présente Entente de location alors en vigueur à la Date de début du Service de location pour cet Appareil de location.