Dernière mise à jour : 1 juillet 2020
Le Contrat de location de téléphones de RingCentral (« Contrat de location ») est disponible pour les clients qui ont conclu un Contrat-cadre de services (MSA) ou un contrat similaire avec RingCentral France SAS ou une société affiliée (collectivement, le « MSA »), pour l’achat de services RingCentral Bureau avec une Période initiale minimale d’au moins vingt-quatre (24) mois et une Période de renouvellement automatique minimale d’au moins douze (12) mois. À des fins de clarification, ce Contrat de location est concomitant et parallèle à l’abonnement aux services RingCentral Bureau. Le client doit conclure le Contrat de location en même temps que la Date de début de l’abonnement aux services RingCentral Bureau. Ce Contrat de location est proposé et disponible pour les téléphones qui seront loués pour une utilisation aux L’Union européenne uniquement.
Les modalités du Contrat de location sont intégrées au MSA et entrent en vigueur lors de la commande d’un Appareil de location (défini ci-dessous). En cas de modalités divergentes ou de conflit entre les modalité du MSA et du Contrat de location, les modalités du Contrat de location prévaudront. Tout terme en majuscule non défini dans le présent document aura la signification qui lui est attribuée dans le MSA.
⦁ Services de location
⦁ Le présent Contrat de location concerne la location de certain matériel téléphonique (chacun, un « Appareil de location ») et la réparation/le remplacement par RingCentral (collectivement, les « Services de location »). RingCentral facture des frais récurrents pour chaque Appareil de location (collectivement, les « Frais de location »). Dans le cadre de votre facture récurrente de RingCentral, vous acceptez de payer les Frais de location pour tous les Appareils de location. Les Frais de location ne comprennent pas les services supplémentaires que vous pouvez sélectionner, les taxes ou les frais. La taxe de vente varie selon la juridiction de location et peut être calculée sur la base du prix catalogue complet ou du coût pour RingCentral, comme l’exige la loi fiscale de la juridiction où l’Appareil de location est installé.
⦁ Les Frais de location pour les Services de location commenceront à la Date de début du Bon de commande initial pour l’abonnement aux services RingCentral Bureau et se poursuivront pendant la Période initiale minimale d’au moins vingt-quatre (24) mois. À l’expiration de la Période initiale, les Services de location seront automatiquement renouvelés conformément au Bon de commande (chacun étant une « Période de renouvellement »), sauf si, à compter de la première Période de renouvellement, l’une ou l’autre des parties notifie le non-renouvellement des Services de location au moins trente (30) jours avant l’expiration de la Période de renouvellement alors en vigueur. Nonobstant ce qui précède, à tout moment avec un préavis écrit de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le présent Contrat de Location. Le Client est responsable des frais d’emballage et d’expédition pour tout retour des Appareils de Location.
⦁ En cas de résiliation du Contrat de location ou des Services de location, vous acceptez de retourner le ou les Appareil(s) de location (y compris tous les accessoires et le matériel qui ont été initialement fournis avec le ou les Appareil(s) de location), conformément aux instructions écrites de RingCentral et conformément à la Section C (i) ci-dessous. Si vous ne retournez pas un ou des Appareil(s) de location dans les trente (30) jours suivant la résiliation, vous serez automatiquement réputé avoir acheté le/les Appareil(s) de location, conformément à la Section C (ii) ci-dessous. Aucune facture ne sera émise et le montant dû sera dû immédiatement.
⦁ Propriété des Appareils de location ; Dommages et Perte. RingCentral est et restera propriétaire de chaque Appareil de location, à moins que le titre ne vous soit communiqué par écrit après confirmation de RingCentral de la réception de votre paiement intégral du prix d’achat de l’Appareil de location. Vous (i) n’accorderez pas à une tierce partie le droit d’utiliser, de posséder ou de contrôler tout Appareil de location, (ii) ne louerez pas d’Appareil de location à une tierce partie, (iii) ne tenterez pas de disposer de tout Appareil de location, (iv) n’accorderez pas tout intérêt ou droit pour un Appareil de location à une tierce partie, ou (iv) ne cèderez pas toute réclamation, compensation ou défense que vous pourriez avoir contre RingCentral. À la demande de RingCentral, vous exécuterez et remettrez à RingCentral tous les documents ou formulaires pour protéger la propriété et l’intérêt de RingCentral au niveau de chaque Appareil de location, y compris les états financiers en vertu du Uniform Commercial Code.
⦁ Vous disposez de cinq (5) jours ouvrables à la réception de chaque Appareil de location pour informer RingCentral de tout dommage ou problème fonctionnel avec un Appareil de location. Si vous ne fournissez pas cette information, chaque Appareil de location est réputé en bon état de fonctionnement au moment de la réception.
⦁ Si un Appareil de location qui vous est livré est volé, perdu, endommagé ou transféré à une tierce partie, quelles que soient les circonstances ou la cause, vous en aviserez immédiatement RingCentral par écrit et vous paierez à RingCentral le prix d’achat déterminé à la Section C (ii), sauf si l’événement se produit au cours des 12 premiers mois de la Période initiale, auquel cas le prix d’achat sera le prix catalogue de l’Appareil de location.
⦁ Utilisation des Appareils de location
Vous vous assurerez que : (a) chaque Appareil de location sera utilisé uniquement d’une manière prudente et appropriée et conformément aux instructions écrites fournies par RingCentral, telles que mises à jour par RingCentral ou le fabricant de l’Appareil de mocation de temps à autres ; (b) chaque Appareil de location sera utilisé avec soin et ne sera pas dégradé, modifié ou utilisé de quelque manière ou à quelque fin que ce soit en violation de toute loi ou réglementation fédérale, étatique ou locale ; (c) chaque Appareil de location doit rester aux France et ne peut être exporté ou réexporté vers aucun pays ; (d) aucun marqueur réglementaire ou de certification apposé sur un Appareil de location ne peut être enlevé, endommagé ou autrement obstrué ; et (e) chaque Appareil de location sera uniquement que sous réserve de l’autorisation écrite expresse de RingCentral et conformément aux instructions et exigences de RingCentral.
⦁ Retours/Achats
⦁ Retours
⦁ Tous les Appareils de location retournés doivent être entièrement fonctionnels et doivent inclure tous les composants, manuels, périphériques et tous les autres accessoires qui ont été initialement expédiés avec l’Appareil de location. Si l’Appareil de location n’est pas entièrement fonctionnel, vous serez obligé de payer à RingCentral le prix d’achat conformément à la Section C (ii) ci-dessous, à moins que le retour n’ait lieu dans les 12 premiers mois de la Période Initiale, auquel cas le prix d’achat sera le prix catalogue de l’Appareil de location. En dehors de l’Appareil de location et à notre discrétion, nous pouvons vous facturer des frais supplémentaires de vingt-cinq euros (€25.00) pour chaque article manquant ou pour chaque article que nous estimons être endommagé ou n’être pas en bon état de fonctionnement.
⦁ Sauf pour les Appareils de location retournés conformément à A (III) et A (V), pour chaque Appareil de location fonctionnel retourné quelle qu’en soit la raison, vous serez obligé de payer à RingCentral vingt euros (€20.00) de frais de recouvrement. Vous acceptez de payer tous les frais d’emballage, d’expédition et de manutention liés à tout Appareil de location et aux retours de matériel associés.
⦁ Avant de retourner tout Appareil de location ou matériel contenant des données en mémoire, vous êtes seul responsable du transfert de tous les fichiers que vous souhaitez conserver. Une fois l’Appareil de location et le matériel associé retournés, vos fichiers ne peuvent pas être récupérés et vous nous dégagez de toute responsabilité pour tout fichier, donnée ou autre information perdu, endommagé ou détruit.
⦁ Achats
Vous pouvez acheter un ou des Appareil(s) de location à tout moment après 12 mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu le ou les Appareil(s) de location, à condition que vous soyez à jour dans votre paiement des Frais de location, comme suit :
après
⦁ 12 mois - le prix d’achat est de 70 % du prix catalogue ;
⦁ 24 mois - le prix d’achat est de 60 % du prix catalogue ;
⦁ 36 mois - le prix d’achat est de 50 % du prix catalogue ;
⦁ 48 mois - le prix d’achat est de 40 % du prix catalogue ;
⦁ 60 mois - le prix d’achat est de 30 % du prix catalogue ;
⦁ Exclusion de Garantie
CHAQUE APPAREIL DE LOCATION ET TOUT MATÉRIEL LOUÉ OU ACHETÉ DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT DE LOCATION EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET RINGCENTRAL N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES ET TOUTE GARANTIE SIMILAIRE, QUE CETTE GARANTIE SOIT EN VERTU DE LA LOI FRANÇAISE OU LES LOIS DE TOUT AUTRE PAYS.
RINGCENTRAL N’OFFRE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QU’UN APPAREIL DE LOCATION VOUS SERA LIVRÉ À UNE DATE PARTICULIÈRE OU SERA EXEMPT DE RÉCLAMATIONS JUSTIFIÉES DE LA PART DE TOUTE TIERCE PARTIE POUR VIOLATION OU DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D’AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ (Y COMPRIS LES BREVETS ET SECRETS COMMERCIAUX). L’ENSEMBLE DES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DE TOUT APPAREIL DE LOCATION EST À VOTRE CHARGE UNIQUEMENT.
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES, PAR CONSÉQUENT, CERTAINES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS LA MESURE OÙ RINGCENTRAL NE PEUT LÉGALEMENT REJETER CETTE GARANTIE, LA PORTÉE ET LA DURÉE DE CETTE GARANTIE SERONT LE MINIMUM AUTORISÉ EN VERTU DE CETTE LOI.
Dans la mesure permise par la Loi, RingCentral transmettra au Client toutes les garanties que RingCentral reçoit en rapport avec l’Appareil de location fourni par le fabricant.
⦁ Conditions générales
Vous nous autorisez à percevoir tous les Frais de location que vous devez en vertu du mode de paiement décrit dans le MSA. Le présent Contrat de location est une obligation contraignante entre les Parties, exécutoire à leur encontre conformément à ses conditions et aux conditions du MSA.
RingCentral peut, à sa discrétion, mettre à jour ou modifier la version en ligne des conditions générales du Contrat de location, et la version du Contrat de location applicable à chaque Appareil de location est la version du présent Contrat de location en vigueur à la Date de Début du Service de Location pour cet Appareil de location.